Arrêté du 24 juin 2004 modifiant le modèle de demande préalable portant sur le régime d'allégement des impositions sur les bénéfices prévu par l'article 44 sexies du code général des impôts <BR>

J.O. 170 du 24 juillet 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 24 juin 2004 modifiant le modèle de demande préalable portant sur le régime d'allégement des impositions sur les bénéfices prévu par l'article 44 sexies du code général des impôts

NOR : ECOF0400032A

Le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 44 sexies ;

Vu les articles L. 80 B et R* 80 B-1 à R* 80 B-4 du livre des procédures fiscales ;

Vu l'article 3 de l'arrêté du 25 juillet 1996 fixant le modèle des demandes d'agrément ou des notifications prévues par le 2° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales,

Arrête :

Article 1

Le modèle de demande préalable portant sur le régime d'allégement des impositions sur les bénéfices prévu par l'article 44 sexies du code général des impôts et figurant en annexe III à l'arrêté du 25 juillet 1996 susvisé est remplacé par le modèle figurant en annexe au présent arrêté.

Article 2

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 juin 2004.

Dominique Bussereau

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n° 170 du 24/07/2004 texte numéro 2